L’atelier national de validation de l’avant-projet de loi portant délimitation et protection du domaine public ferroviaire et règles de police et de sécurité d’exploitation des voies ferrées au Burkina Faso a eu lieu à Ouagadougou le 31 juillet 2024. L’avant-projet de loi dispose que la gare ferroviaire est délimitée par un plan de bornage et matérialisée par un titre de propriété établi conformément à la règlementation en vigueur. 

Quant au couloir ferroviaire, il sera déterminé par deux courbes parallèles situées de part et d’autre de l’axe centrale de la voie ferrée et distante chacune de trente (30) mètres. Cette distance est portée à cinquante (50) mètres sur certaines sections de la voie ferrée au regard des contraintes sécuritaires, de relief ou hydrogéologiques ou pour les besoins impératifs d’exploitation optimale, d’entretien et/ou d’extension de la voie ferrée. Le dernier texte régissant le domaine date de 1970. Actualiser la loi portant sur la délimitation et la protection du domaine ferroviaire 54 ans après, est un impératif.

Cette relecture présente plusieurs permet de : s’adapter aux évolutions technologiques, répondre aux changements démographiques et urbains, renforcer la sécurité et prévenir les accidents, prendre en compte les considérations environnementales, moderniser le cadre juridique pour encourager l'investissement, intégrer les nouvelles réglementations internationales et améliorer la gestion et l’entretien des infrastructures. 

Une mise à jour de la loi sur la délimitation et la protection du domaine ferroviaire est essentielle pour répondre aux évolutions technologiques, économiques, sociales et environnementales de ces dernières décennies, et pour garantir un cadre légal adapté aux défis actuels et futurs

L’avant-projet de loi doit maintenant recevoir le feu vert de l’ALT.

DCRP / MTMUSR